Décret du 3 février 2000 abrogeant le décret du 6 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Ennery-Hérouville traversant le département du Val-d'Oise

J.O. Numéro 34 du 10 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 3 février 2000 abrogeant le décret du 6 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Ennery-Hérouville traversant le département du Val-d'Oise

NOR : ECOI0020012D

Par décret en date du 3 février 2000, les dispositions du décret du 6 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Ennery-Hérouville traversant le département du Val-d'Oise sont abrogées.